CNESST
Remplir le compte de soins CNESST (5055) dans Bio6
La marche à suivre complète : créer le dossier, coder les présences du mois, vérifier les champs exigés par le 5055, soumettre la période et faire le suivi du paiement.
Le formulaire 5055 est le compte de soins et traitements que la clinique transmet à la CNESST pour être payée. Dans Bio6, il ne se remplit pas d'un seul coup à la fin du mois : il se construit à mesure que le dossier avance, puis il est assemblé au moment de la soumission.
Ce guide suit l'ordre réel des opérations, du numéro de fournisseur jusqu'à l'encaissement. Pour les gestes précis à l'écran, le centre d'aide présente chaque page en détail.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Si vous arrivez dans un poste où les dossiers CNESST vous sont confiés, cette section situe les pièces avant que le guide n'entre dans les manipulations.
La CNESST paie à la place du patient
La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail indemnise les travailleuses et les travailleurs victimes d'une lésion professionnelle. Lorsque la réclamation est acceptée, c'est elle qui assume le coût des traitements de physiothérapie et d'ergothérapie.
La conséquence concrète pour la clinique est simple : le travailleur n'est jamais facturé. La loi interdit de lui réclamer quelque montant que ce soit pour les services auxquels il a droit. La facture est adressée à la Commission, et le compte de soins en est le véhicule.
Deux familles de documents à ne pas confondre
Un dossier CNESST produit deux types de documents, qui n'ont ni le même objet, ni les mêmes destinataires, ni les mêmes conséquences.
Il indique les traitements dispensés pendant une période et les sommes qui en découlent.
Il est transmis à la CNESST seulement, et c'est lui qui déclenche le paiement.
L'évaluation initiale, le rapport d'étape et les rapports demandés décrivent l'état du travailleur et son évolution.
Ils sont transmis à la CNESST et au professionnel de la santé traitant. Ils déterminent la poursuite des traitements et alimentent la décision de retour au travail.
Les deux se tiennent : un rapport en retard suspend le paiement des traitements, même lorsque les comptes de soins sont irréprochables.
Qui remplit le compte de soins
Le formulaire 5055 est rempli par un physiothérapeute, un technologue en physiothérapie ou un ergothérapeute, membre de son ordre professionnel. La signature des rapports obéit à une règle plus étroite, présentée plus loin.
Les soins doivent être facturés dans les 180 jours suivant la date à laquelle ils ont été dispensés pour demeurer remboursables. Cette limite est généreuse au quotidien, mais elle devient réelle lorsqu'un dossier a été mis de côté en attendant une réponse de la Commission.
Le réglage préalable : le numéro de fournisseur
Le numéro de fournisseur CNESST de la clinique se saisit dans les paramètres de facturation. Tant qu'il est absent, les indicateurs du tableau de bord restent à zéro et la soumission est bloquée pour l'ensemble des dossiers.
Ce numéro est propre à la clinique et non au praticien. Il ne se saisit qu'une seule fois, mais une clinique qui ouvre un second point de service doit vérifier que le bon numéro est associé à chaque installation.
C'est la cause la plus fréquente d'une première soumission qui échoue. Si le tableau de bord affiche des zéros alors que des dossiers existent, vérifiez ce réglage avant toute autre chose.
Étape 1 : créer le dossier
Le bouton Nouveau dossier ouvre la fiche d'ouverture, qui correspond à la partie identification du 5055. Il est plus rapide de réunir les renseignements avant de commencer, puisque plusieurs proviennent de documents différents.
Le patient, son numéro d'assurance maladie, son code postal, sa profession et sa dominance, ainsi que l'employeur au moment de la lésion.
Le numéro de dossier CNESST compte neuf caractères. Une saisie plus courte est signalée à la vérification.
La date de l'événement, la date de début des traitements, le diagnostic, et s'il y a lieu la date de rechute.
La date de l'événement est celle de l'accident, pas celle de la première visite à la clinique.
Le nom et le numéro de permis du prescripteur, la date de prescription, ainsi que le téléphone de sa clinique.
Ces renseignements figurent sur la prescription elle-même. Les saisir à l'ouverture évite d'avoir à retrouver le document en fin de mois.
La discipline, physiothérapie ou ergothérapie, et le praticien traitant avec son numéro de permis.
Un même patient peut avoir deux dossiers actifs simultanément, un par discipline. Ils se suivent séparément.
Étape 2 : coder les présences du mois
Le tableau de présence affiche un mois complet, une ligne par dossier, regroupées par patient et par discipline. Les colonnes sont les jours du mois.
Lorsqu'un rendez-vous existe au calendrier, un point apparaît automatiquement dans la case correspondante. Ce point indique la présence du patient, mais il ne constitue pas encore un code facturable.
Pour coder une journée, cliquez sur la case : la liste des codes de présence s'affiche, filtrée selon la discipline du dossier. Vous pouvez également coder une journée sans rendez-vous au calendrier, ce qui est utile lorsqu'une séance a été donnée hors horaire. Cliquer de nouveau sur une case déjà codée permet de modifier le code ou de le retirer.
Le tableau n'affiche que le mois sélectionné. Si des rendez-vous semblent manquants, vérifiez d'abord le sélecteur de période avant de conclure à une erreur de calendrier.
Les modèles de réclamation, configurés dans les paramètres de facturation, permettent de préparer des combinaisons de codes par type de condition. Une clinique qui traite souvent les mêmes atteintes gagne à les définir une fois plutôt que de recomposer la même séquence chaque mois.
Étape 3 : vérifier avant de soumettre
Le bouton Soumettre ouvre d'abord une vérification, avant toute transmission. Chaque dossier de la période y est classé dans l'un des trois états suivants.
| État | Signification | Action |
|---|---|---|
| Prêt | Tous les champs exigés sont remplis et les visites sont codées | Aucune |
| Incomplet | Il manque un élément, précisé dans la liste des motifs | Corriger, ou soumettre malgré tout |
| Déjà soumis | La période a déjà été transmise pour ce dossier | Aucune |
Le motif le plus courant est un nombre de visites sans code, affiché tel quel : « 3 visite(s) sans code ». S'y ajoutent les champs manquants du 5055.
Un dossier incomplet n'empêche pas la soumission : la vérification signale les manques sans les bloquer. Cette souplesse est utile lorsqu'un renseignement est légitimement absent, mais elle demande de lire la liste plutôt que de la faire défiler.
Les champs vérifiés
La vérification porte sur les éléments suivants. Les quatre premiers concernent la clinique et se règlent une fois pour toutes ; les autres sont propres au dossier.
- Numéro de fournisseur, téléphone et télécopieur de la clinique
- Numéro de permis du praticien traitant
- Numéro de dossier CNESST, en neuf caractères
- Numéro d'assurance maladie et code postal du travailleur
- Date de l'événement, date de prescription, dates de début et de fin des traitements
- Diagnostic et discipline
- Praticien traitant assigné, prescripteur avec son numéro de permis
- Au moins un code de visite dans la période
Étape 4 : soumettre et transmettre
Une fois la vérification passée, la soumission marque la période comme transmise dans Bio6 et produit une archive contenant les formulaires 5055 de la période.
Bio6 prépare les formulaires, mais ne les transmet pas à la CNESST. Il n'existe pas encore de lien direct avec le système de la Commission. L'envoi se fait avec les fichiers produits à cette étape, par le service de transmission électronique de documents de la CNESST ou par télécopieur.
La vue Soumissions rassemble ensuite les périodes transmises en attente de paiement, avec le montant calculé à partir des codes et des taux en vigueur. Lorsque le paiement est reçu, la période s'y marque comme payée. C'est cette vue qui donne l'état réel des comptes à recevoir CNESST, plutôt que le total facturé.
Remplir un rapport d'étape
Le compte de soins règle la facturation, mais le dossier exige aussi des rapports. Le rapport d'étape de réadaptation, le NI-4, se produit à intervalles réguliers pendant la prise en charge, et une demande ponctuelle de la CNESST a un effet direct sur le paiement.
Consigner la demande
La vue Rapports Physio/Ergo tient l'inventaire des demandes reçues, séparée en demandes en attente et rapports soumis. Le bouton d'ajout enregistre le numéro de la demande, le dossier concerné et la date à laquelle la demande a été faite.
Saisissez la date inscrite sur la demande plutôt que celle de sa réception à la clinique, puisque c'est elle qui fait courir le délai de quinze jours.
Préparer le narratif
Bio6 peut produire un premier jet du narratif en français à partir des données déjà présentes au dossier : les séances de la période, l'évolution de la douleur et des scores fonctionnels, ainsi qu'un indice de préparation au retour au travail. La période retenue correspond par défaut aux quatorze derniers jours et demeure ajustable.
Le texte est organisé selon les sections habituelles du rapport : évolution clinique, mesures fonctionnelles, capacités et limitations, recommandation de retour au travail à valider, et plan de traitement.
Deux caractéristiques méritent d'être connues avant de vous y fier.
Les valeurs proviennent des données structurées du dossier et non du modèle de langage, qui se limite à en faire un texte suivi. Une donnée absente est signalée comme non documentée plutôt que comblée.
L'indice de retour au travail exige au moins deux mesures de douleur dans la période. En deçà, le rapport indique que les données sont insuffisantes.
Bio6 ne transmet aucun rapport et ne remplit aucun formulaire officiel. Le texte produit est un brouillon destiné à la révision du clinicien, et chaque brouillon le rappelle explicitement.
La recommandation de retour au travail est présentée comme un élément à valider. La décision demeure celle du clinicien.
Le narratif est construit sans identifiants : ni nom, ni date de naissance, ni numéro d'assurance maladie. Le texte parle du travailleur ou de la travailleuse. Vous ajoutez vous-même les renseignements nominatifs au moment de reporter le contenu dans le formulaire officiel.
La production du brouillon requiert que la génération de contenu soit activée dans les paramètres d'intelligence artificielle de la clinique. Le guide Tirer parti de l'IA de Bio6 détaille ces réglages.
Réviser, transmettre, puis marquer comme soumis
Relisez le brouillon en portant attention aux sections où une donnée manquait, puis reportez le contenu validé dans le formulaire exigé par la CNESST.
Le rapport se transmet à la CNESST ainsi qu'au professionnel de la santé traitant. C'est ce second envoi qui est le plus souvent omis, puisque seul l'envoi à la Commission a une incidence sur le paiement.
Marquez ensuite la demande comme soumise dans la vue des rapports. Elle passe alors dans la liste des rapports soumis, où la date de soumission, la personne qui a rempli le rapport et l'état de la réponse sont conservés.
Les avis reçus de la CNESST
Les avis reçus, qu'il s'agisse d'un arrêt de couverture, d'une demande de rapport ou d'un avis de paiement, se consignent manuellement dans le panneau des signalements. Aucun lien automatique n'existe encore avec la CNESST, de sorte qu'un avis reçu par la poste doit être saisi pour apparaître dans le tableau. Les dossiers ayant un signalement ouvert sont ensuite repérables par un filtre dédié.
Archiver plutôt que supprimer
Un dossier CNESST est un document à valeur médicolégale. Bio6 distingue donc deux opérations qui se ressemblent à l'écran.
L'archivage retire le dossier de la liste active tout en conservant son historique, qui demeure consultable sous le filtre des dossiers archivés et dans la fiche du patient. L'opération est réversible en un clic. C'est le geste de rangement normal, une fois les traitements terminés et la période payée.
La suppression est réservée aux dossiers créés par erreur. Le dossier disparaît alors de toutes les vues et seul un administrateur peut le récupérer. Rien n'est effacé définitivement, mais l'opération demande une confirmation explicite.
Dans le doute, archivez. Un dossier archivé se retrouve, un dossier supprimé demande une intervention.
Les délais à respecter
La mécanique dans Bio6 ne dispense pas des échéances réglementaires. Les voici, avec la date à partir de laquelle chacune se calcule.
| Échéance | Se calcule à partir de | Délai |
|---|---|---|
| Compte de soins et traitements | La date de l'évaluation initiale | 7 jours |
| Rapport d'étape | Le rapport précédent ou la prise en charge | Tous les 21 jours |
| Rapport demandé par la CNESST | La date de la demande | 15 jours |
| Facturation des soins dispensés | La date où le soin a été donné | 180 jours |
Le rapport d'étape se transmet à la CNESST ainsi qu'au professionnel de la santé traitant. C'est ce second envoi qui est le plus souvent omis, puisque seul l'envoi à la CNESST a une incidence sur le paiement.
Depuis le 29 juin 2023, l'évaluation initiale doit être réalisée par un physiothérapeute pour être remboursée, et seuls les physiothérapeutes et les ergothérapeutes peuvent signer et transmettre un rapport après la prise en charge.
Les règles réglementaires citées ici proviennent de la documentation de la CNESST et de l'OPPQ, à jour au 16 août 2026. Le Règlement sur l'assistance médicale a déjà fait l'objet de modifications, et la grille de tarification est révisée plus souvent que les délais. Validez les montants et les échéances sur les pages officielles avant d'en faire une procédure interne.
Sources et pages officielles
- Intervention en physiothérapie ou en ergothérapie, CNESST
- Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d'ergothérapie, le formulaire 5055 et sa notice, CNESST
- Transmission électronique de documents de physiothérapie et d'ergothérapie, CNESST
- Rapport de physiothérapie, CNESST
- Tarification et facturation en physiothérapie ou ergothérapie, CNESST
- Modifications au Règlement sur l'assistance médicale, OPPQ
Pour le contexte clinique de ces dossiers, consultez la page réadaptation au travail.
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